La mise en disponibilité est une pause dans la carrière d'un fonctionnaire titulaire dans la santé, pour motifs personnels ou professionnels. Mais comment s'y prendre pour en formuler la demande ?

Crise sanitaire oblige, le personnel soignant est plus que jamais mobilisé pour pallier le manque de professionnels soignants (infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute…) et de moyens à l'hôpital. Conséquences : des congés zappés pour certains, des heures à rallonge pour d'autres... et un délai d'attente pour les mises en disponibilité parfois conséquent, car les nécessités de service sont aujourd'hui au plus fort pour gérer l'afflux de patients.

Si les délais pour obtenir une disponibilité augmentent, il n'en demeure pas moins que vous avez toujours la possibilité de faire votre demande si vous êtes fonctionnaire titulaire.  Pourquoi, comment et pour combien de temps demander votre mise en disponibilité ? L' AGEMS vous résume l'essentiel pour votre projet.

La disponibilité, pour quel motif ?

Il existe deux catégories de motifs : ceux qui vous garantissent un accord de droit, et ceux soumis à l'approbation de votre établissement.

Combien de temps dure la disponibilité ?

Suivant le motif de votre départ, les durées des périodes de mise en disponibilité diffèrent.

Les périodes de mise en disponibilité sont des moments de pause dans votre carrière : elles ne sont pas rémunérées ni comptabilisées pour votre avancement, exception faite des départs pour élever un enfant – dans la limite de 5 an – ou pour reprendre ou créer une entreprise, si vos activités font écho en termes de grade et fonctions à celles que vous exercez au sein de l'hôpital public.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte dans le calcul de votre retraite de fonctionnaire. Seuls les parents en disponibilité pour élever leurs enfants verront leurs trimestres relevés, dans une limite de 3 ans par enfant.

L'Assurance Maladie vous couvre pendant la première année de disponibilité, mais au-delà, il vous faudra souscrire à la protection universelle (PUMA) si vous n'êtes pas affilié par ailleurs via une activité professionnelle annexe.

Rémunération, avancement, retraite et protection sociale

Premièrement, vous devez être titulaire de la fonction hospitalière pour obtenir une disponibilité : les contractuels peuvent bénéficier de congés particuliers pour les mêmes motifs, mais pas de disponibilité.

Dans les cas de création d'entreprise ou convenances personnelles, vous devez également avoir exercé 4 ans au moins depuis votre titularisation si vous vous êtes engagé à un certain nombre d'années de service. Aucune durée minimale de service n'est requise pour les autres motifs de disponibilité.

Votre demande est à formuler par lettre recommandée à l'administration de votre établissement. Aucun délai légal n'est imposé entre l'envoi de la lettre et la date de début de disponibilité souhaitée.

Toutefois, dans le cas de départs pour recherches, convenances personnelles ou exercice dans un organisme international, envoyez votre courrier trois mois au préalable : vous pourriez être soumis à une période de préavis de cette durée. Sachez aussi que sans réponse de l'administration à votre lettre sous deux mois, votre demande est considérée comme acceptée.

Malgré la crise actuelle, sanitaire et hospitalière, les fonctionnaires qui demandent des mises en disponibilité de droit recevront un accord immédiat. Pour les démarches impliquant un accord soumis aux nécessités de service, les démarches sont sensiblement freinées. Si les syndicats ne pensent pas à une malveillance de la part de l'administration, [lien vers : https://www.actusoins.com/343285/crise-sanitaire-des-delais-a-rallonge-pour-les-demandes-de-disponibilites.html ?] il est bon de savoir que la frustration peut être au rendez-vous pour les mois à venir, mais qu'il est rare de voir la demande refusée si toutes les conditions à votre départ sont réunies.

Pour en savoir plus lien